Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AtypikHouse propose à la location des biens immobiliers à usage d’habitation via son site internet. Elles régissent les relations contractuelles entre le client et la société, ainsi que les obligations respectives des parties. Toute réservation effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Acceptation des conditions

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par la validation du formulaire de réservation en ligne. En conséquence, aucune contestation ne pourra être acceptée si les CGV n’ont pas été acceptées préalablement. Il est conseillé au client d’imprimer ou de sauvegarder une copie des CGV pour ses archives.

3. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une offre ferme d’achat ou de location des biens proposés. La réservation est effective dès la confirmation par la société AtypikHouse et le paiement de l’acompte requis. La société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du bien ou de litige antérieur avec le client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Toute modification ultérieure devra être signalée immédiatement. La société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur liée à des informations erronées fournies par le client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les frais de service ainsi que les éventuelles charges locatives. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Un acompte de 30% du montant total est exigé à la réservation, le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux. En cas de non-paiement du solde dans ce délai, la réservation pourra être annulée sans remboursement de l’acompte.

Toute contestation relative au paiement devra être signalée dans un délai de 7 jours à compter de la date de débit. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation tardive ou de non-présentation.

5. Livraison

La « livraison » correspond à la mise à disposition du bien loué au client à la date convenue. Le client s’engage à respecter les horaires d’arrivée et de départ indiqués dans la confirmation de réservation. En cas de retard, le client doit prévenir la société dans les plus brefs délais.

La société s’engage à fournir un logement conforme à la description figurant sur le site et en parfait état d’usage. En cas de défaut majeur constaté à l’arrivée, le client doit en informer immédiatement la société afin de trouver une solution amiable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de biens immobiliers à usage d’habitation conclus à distance. Par conséquent, aucune annulation ni remboursement ne pourra être demandé par le client après confirmation de la réservation, sauf cas particuliers prévus dans ces CGV.

En cas d’annulation de la part du client, les conditions suivantes s’appliquent : si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’entrée, l’acompte sera remboursé intégralement ; entre 30 et 15 jours, 50% de l’acompte sera retenu ; moins de 15 jours avant la date d’entrée, l’acompte sera intégralement conservé par la société.

7. Responsabilités

La société AtypikHouse ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir lors de l’utilisation du bien loué, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Le client est responsable de tout dommage causé au logement ou à ses équipements durant la période de location.

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l’exécution du contrat, les obligations des parties seront suspendues sans indemnité. La société s’efforcera d’informer le client dans les meilleurs délais et de proposer une solution alternative.

8. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du contrat et au respect des obligations légales. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en contactant la société via les coordonnées indiquées sur le site. Les données ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale contraire.